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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique

icl

Jurisdiction
Chad
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icl
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root
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in force
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Recorded status
in force

Provision text

Official source
- à la nomination du Premier ministre ; - à la dissolution de l'Assemblée nationale ; - au recours au référendum ; - à l'exercice des pouvoirs exceptionnels ; - aux messages par lui adressés au Parlement ; - à la saisine du Conseil constitutionnel ; - à la nomination du tiers (1/3) des sénateurs, des membres de la Cour suprême, du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes, de la Haute cour militaire, du Conseil économique, social, culturel et environnemental, de la Haute autorité des médias et de l'audiovisuel, de la Commission nationale des droits de l'Homme, du Haut conseil des chefferies traditionnelles, du Médiateur de la République, des membres des autorités administratives indépendantes, de l'Agence nationale de gestion des élections, de la Haute cour de justice et de la Présidence de la République ; - au droit de grâce ; SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 5 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD OCTOBRE 2025 - aux décrets simples ; sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. (Au lieu de)

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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.

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