Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
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Official sourceLes résultats du scrutin font l'objet d'une proclamation provisoire.
Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'est déposée auprès du Conseil
constitutionnel par l'un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, le Conseil constitutionnel
déclare le Président de la République définitivement élu.
En cas de contestation, le Conseil constitutionnel est tenu de statuer dans les quinze jours de la proclamation
provisoire. Sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l'élection.
Si aucune contestation n'est soulevée dans le délai de cinq jours et si le Conseil constitutionnel estime que
l'élection n'est entachée d'aucune irrégularité de nature à entrainer son annulation, il proclame l'élection du
Président de la République dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de contestation.
En cas d'annulation, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans le délai maximum de trois mois suivant la
décision du Conseil constitutionnel.
Le Président de la République en fonction continue d'assurer sa charge jusqu'à l'investiture du Président élu.
(AU LIEU DE)
Article 77 (ancien) : les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre
mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité professionnelle et lucrative.
Elles sont également incompatibles avec toute activité au sein d'un parti ou regroupement de partis politiques ou
d'une organisation syndicale.
(LIRE)
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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
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