Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
icl
- Jurisdiction
- Chad
- Provision
- icl
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceJusqu'à leur codification, les règles coutumières et traditionnelles ne s'appliquent que dans les
communautés où elles sont reconnues.
Toutefois, les coutumes contraires à l'ordre public ou celles qui prônent l'inégalité entre les citoyens
sont interdites.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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