Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
icl
- Jurisdiction
- Chad
- Provision
- icl
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceL'Etat exerce sa souveraineté entière et permanente sur toutes les richesses et les ressources
naturelles nationales pour le bien-être de toute la communauté nationale.
Toutefois, il peut concéder l'exploration et l'exploitation de ces ressources naturelles à l'initiative
privée.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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