Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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- Chad
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- root
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- in force
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Provision text
Official sourceLes règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne
peuvent s'appliquer qu'avec le consentement des parties concernées.
A défaut de consentement, la loi nationale est seule applicable.
Il en est de même en cas de conflit entre deux (2) ou plusieurs règles coutumières.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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