Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
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Official sourceIl est choisi parmi les hautes personnalités jouissant d'une probité morale, d'une expérience avérée dans
l'Administration publique et d'une connaissance approfondie de la société tchadienne.
Il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel d'activités.
(AU LIEU DE)
Article 235 (ancien) : une loi détermine les attributions, les règles d'organisation, de fonctionnement des services
et les modalités de saisine du Médiateur de la République.
(LIRE)
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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
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