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Les projets et propositions de lois sont, à la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, envoyés pour examen aux Commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des Commissions permanentes. Le nombre des Commissions permanentes est déterminé par le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.