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La loi organique est une loi qui précise ou complète une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. Elle ne peut être promulguée que si le Conseil Constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, l'a déclarée conforme à la Constitution. Ne sont applicables aux lois organiques les dispositions relatives à l'habilitation de légiférer accordée au Gouvernement et celles accordant à la commission de délégations le droit de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi.