Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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Provision text
Official sourceDurant son mandat, le Président de la République ne peut par lui-même ni par intermédiaire rien
acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat.
Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par intermédiaire aux marchés publics et privés de l'Etat ou
de ses démembrements.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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