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ministre, du Président du Sénat, du Président de ('Assemblée nationale ou d'au moins un dixième (1/10) des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat, se prononce sur la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation. En cas de conflits d'attributions entre les institutions de l'État et dans le cadre de ses pouvoirs de régulation du fonctionnement des institutions de l'État et de l'activité des pouvoirs publics, le Conseil constitutionnel peut également être saisi par le Président de la République, le Premier ministre et les Présidents des institutions. Le Conseil constitutionnel peut aussi être saisi par les Présidents des exécutifs des Collectivités autonomes en cas de conflits d'attributions entre l'État et ces Collectivités autonomes. (AU LIEU DE)