Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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- in force
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Provision text
Official sourceL'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision
prise en Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être votée à la majorité des
deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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