Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
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Official sourcepublique élective ou toute activité professionnelle lucrative ou syndicale.
(AU LIEU DE)
Article 87 (ancien) : le Président de la République promulgue par décret les lois dans les quinze jours qui suivent
la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD OCTOBRE 2025
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de
ses articles.
La nouvelle délibération, qui ne peut être refusée, suspend le délai de promulgation.
En cas d'urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.
(LIRE)
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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
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