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🇹🇩 ChadConstitution

Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023

icl

Jurisdiction
Chad
Provision
icl
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root
Recorded status
in force
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Recorded status
in force

Provision text

Official source
Le Haut Conseil de la Communication est composé de neuf (9) membres nommés par décret du Président de la République. Ils sont désignés de la manière suivante : - deux (2) personnalités par le Président de la République ; - deux (2) par le Président de l'Assemblée Nationale ; - trois (3) professionnels de la Communication audiovisuelle et de la presse écrite désignés par leurs pairs ; - un (1) magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ; - une (1) personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée par ses pairs.

Source record

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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.

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