Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
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Official sourceforment librement et exercent leurs activités dans les conditions prévues par la loi et dans le respect des principes
de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale, de l'unité nationale et de la démocratie pluraliste.
(LIRE)
Article 4 (nouveau) : les partis et les regroupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se
forment librement et exercent leurs activités dans les conditions prévues par la loi et dans le respect des principes
de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale, de l'unité nationale et de la démocratie pluraliste.
L'Etat contribue au financement des activités politiques des partis.
Une loi détermine les conditions d'accès à ce financement.
(AU LIEU DE)
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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
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