Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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Provision text
Official sourceAvant leur entrée en fonction, les membres non-Magistrats de la Cour Suprême prêtent serment en
ces termes :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le
respect des lois et de garder le secret des délibérations ".
CHAPITRE II :
DES RÈGLES COUTUMIÈRES ET TRADITIONNELLES
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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