Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
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Official sourcesupérieur de la magistrature.
Le Conseil de discipline est présidé exclusivement par le Président de la Cour suprême.
(LIRE)
Article 162 (nouveau) : la discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relèvent du Conseil
supérieur de la magistrature.
Le Conseil de discipline est présidé exclusivement par le Président de la Cour suprême.
Le Président du Conseil supérieur de la magistrature et le ministre de la justice reçoivent les plaintes et
doléances des justiciables relatives au fonctionnement de la justice.
Le Conseil supérieur de la magistrature présente au Président de la République et au Parlement un rapport
annuel de ses activités.
(AU LIEU DE)
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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
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