Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
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Official sourceArticle 2 : déclare conforme à la Constitution du 29 décembre 2023 la loi constitutionnelle n°001/PC/2025 du 3
octobre 2025 portant révision technique de ladite Constitution.
Article 3 : dit que la présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au
Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Republique.
Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance plénière du 7 octobre 2025
siégeaient :
Maître Jean-Bernard PADARÉ, Président Mme ALLAMINE AMINA RADOUMA ATCHE,
Vice-présidente M. ISSA SOKOYE GOMDET, membre
Mme MASSAL NDORANGAR Blanche, membre
M. MAHAMAT AL-MANSOUR ABDEL-ROUDJAL, membre
M. YOUSSOUF BACHAR MAHAMAT, membre
M. TEDEBAYE DANGAR, membre
Maître DHELBHALBE Raoul, Greffier en Chef
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
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