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Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative, à l'exception de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, de la Santé. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des députés appelés au Gouvernement. TITRE IV : 15 DU POUVOIR LÉGISLATIF