Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
icl
- Jurisdiction
- Chad
- Provision
- icl
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceLes résultats du scrutin font l'objet d'une proclamation provisoire.
Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'est déposée auprès du Conseil
constitutionnel par l'un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, le Conseil constitutionnel
déclare le Président de la République définitivement élu.
En cas de contestation, le Conseil constitutionnel est tenu de statuer dans les quinze jours de la proclamation
provisoire. Sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l'élection.
Si aucune contestation n'est soulevée dans le délai de cinq jours et si le Conseil constitutionnel estime que
l'élection n'est entachée d'aucune irrégularité de nature à entraîner son annulation, il proclame l'élection du
Président de la République dans les dix jours qui suivent le scrutin.
En cas d'annulation, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze jours suivant la décision.
(LIRE)
Source record
Source and verification
Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source