Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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- Jurisdiction
- Chad
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- icl
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- root
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- in force
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- in force
Provision text
Official sourceLe Conseil Constitutionnel, saisi d'un texte, statue dans les quinze (15) jours.
Toutefois, à la demande du Gouvernement, et en cas d'urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours.
Dans ce cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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