Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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- Chad
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- root
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- in force
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- in force
Provision text
Official sourceLors de leur entrée en fonction et à la fin, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement
sont tenus de faire sur l'honneur une déclaration écrite de leur patrimoine et de l'adresser à la Cour
Suprême.
Les dispositions relatives aux marchés publics et adjudications prévues à l'article 73 sont applicables
aux membres du Gouvernement.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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