Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
icl
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- Chad
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Provision text
Official sourceUne loi organique fixe le nombre des députés, leurs indemnités, le régime des inéligibilités et des
incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en
cas de vacance de siège, le remplacement des députés jusqu'à renouvellement général de
l'Assemblée Nationale.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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