Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
icl
- Jurisdiction
- Chad
- Provision
- icl
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official source à la nomination du Premier ministre ;
à la dissolution de l'Assemblée nationale ;
au recours au référendum ;
à l'exercice des pouvoirs exceptionnels ;
aux messages par lui adressés au Parlement ;
à la saisine du Conseil constitutionnel ;
à la nomination des membres de la Cour suprême, du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes,
de la Haute cour militaire, du Conseil économique, social, culturel et environnemental, de la Haute
autorité des médias et de l'audiovisuel, de la Commission nationale des droits de l'Homme, du Haut
conseil des chefferies traditionnelles, du Médiateur de la République ;
au droit de grâce ;
aux décrets simples ;
sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
(LIRE)
Source record
Source and verification
Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source