Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
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Provision text
Official sourced'une mission de service public de médiation.
La Médiature de la République est placée sous l'autorité d'un Médiateur de la République.
(AU LIEU DE)
Article 233 (ancien) : le Médiateur de la République participe au règlement pacifique des conflits et reçoit les
réclamations concernant le fonctionnement de l'Administration publique, des Collectivités autonomes, des
établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public.
(LIRE)
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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
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