Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
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Official sourceconseillers titulaires et dix conseillers référendaires.
Le Président de la Cour des comptes est choisi parmi les spécialistes du droit budgétaire ou de la comptabilité
publique.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l'Assemblée nationale et du
Président du Sénat.
Les conseillers titulaires et les conseillers référendaires sont désignés parmi les spécialistes de gestion, de
l'économie, de la fiscalité, du droit budgétaire et de la comptabilité et les hauts magistrats de l'ordre judiciaire.
(AU LIEU DE)
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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
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