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🇹🇩 ChadConstitution

Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique

icl

Jurisdiction
Chad
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icl
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in force
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Recorded status
in force

Provision text

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conseillers titulaires et dix conseillers référendaires. Le Président de la Cour des comptes est choisi parmi les spécialistes du droit budgétaire ou de la comptabilité publique. Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat. Les conseillers titulaires et les conseillers référendaires sont désignés parmi les spécialistes de gestion, de l'économie, de la fiscalité, du droit budgétaire et de la comptabilité et les hauts magistrats de l'ordre judiciaire. (AU LIEU DE)

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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.

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