Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
icl
- Jurisdiction
- Chad
- Provision
- icl
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceSous réserve des droits politiques, les étrangers régulièrement admis sur le territoire de la République
du Tchad bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux.
Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République.
Source record
Source and verification
Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source