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Les actes du Président de la République autres que ceux relatifs : 13 o à la nomination du Premier Ministre ; o à la dissolution de l'Assemblée Nationale ; o au recours au référendum ; o à l'exercice des pouvoirs exceptionnels ; o aux messages par lui adressés à l’Assemblée Nationale ; o à la saisine du Conseil Constitutionnel ; o à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel, de la Cour Suprême, du Haut Conseil de la Communication, de la Haute Cour de Justice et du Conseil Economique, Social et Culturel ; o au droit de grâce ; o aux Décrets simples sont contresignés par le Premier Ministre, et, le cas échéant, par les Ministres responsables.