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S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu des dispositions de l'article 125 relatives à l'habilitation, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, statue dans un délai de huit (8) jours.