Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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- Chad
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- in force
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- in force
Provision text
Official sourceLe Conseil Constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du
Président de l'Assemblée Nationale ou d'au moins d'un dixième (1/10) des députés se prononce sur
la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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