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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023

icl

Jurisdiction
Chad
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in force
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in force

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La Cour Suprême est composée de seize (16) membres dont un (1) Président et quinze (15) Conseillers. Le Président de la Cour Suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire. Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l'Assemblée Nationale. 24 Les autres membres sont désignés de la façon suivante : - huit (8) choisis parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire dont : o quatre (4) par le Président de la République ; o quatre (4) par le Président de l'Assemblée Nationale ; - sept (7) choisis parmi les spécialistes du Droit Administratif, du Droit Budgétaire et de la Comptabilité Publique dont : o quatre (4) par le Président de la République ; o trois (3) par le Président de l'Assemblée Nationale ; Les attributions et les autres règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême sont déterminées par une loi organique.

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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.

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