Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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Official sourceLa Cour Suprême est composée de seize (16) membres dont un (1) Président et quinze (15)
Conseillers.
Le Président de la Cour Suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l'Assemblée
Nationale.
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Les autres membres sont désignés de la façon suivante :
- huit (8) choisis parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire dont :
o quatre (4) par le Président de la République ;
o quatre (4) par le Président de l'Assemblée Nationale ;
- sept (7) choisis parmi les spécialistes du Droit Administratif, du Droit Budgétaire et de la Comptabilité
Publique dont :
o quatre (4) par le Président de la République ;
o trois (3) par le Président de l'Assemblée Nationale ;
Les attributions et les autres règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie
devant la Cour Suprême sont déterminées par une loi organique.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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