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Les membres de l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Lorsque l’Assemblée Nationale a confié l'examen d'un projet de texte à une Commission, le Gouvernement peut, après l'ouverture des débats, s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été préalablement soumis à cette Commission. Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée Nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. 21