Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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- Chad
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Provision text
Official sourceLa mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée,
au scrutin secret, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Nationale.
Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions
en cas de mise en accusation.
En cas de condamnation, le Président de la République est déchu de ses charges et les ministres de
leurs fonctions par la Haute Cour de Justice.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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