Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
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Official sourceconseillers titulaires et vingt conseillers référendaires.
Le Président de la Cour suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis des Présidents de l'Assemblée nationale et du
Sénat.
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
7
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD OCTOBRE 2025
Les conseillers titulaires et les conseillers référendaires sont choisis parmi les hauts magistrats de l'ordre
judiciaire et parmi les spécialistes du droit public.
(AU LIEU DE)
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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
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