Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
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Official sourcesuivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de
ses articles.
La nouvelle délibération, qui ne peut être refusée, suspend le délai de promulgation.
En cas d'urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.
Si à l'expiration du délai de quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement
adoptée, le Président de la République ne formule aucune demande de seconde lecture ou s'il ne saisit pas le
Conseil constitutionnel, la loi transmise et non promulguée est réputée renvoyée au Parlement.
(AU LIEU DE)
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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
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