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La loi est votée par l’Assemblée Nationale. La loi fixe les règles concernant : o les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; o les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; o la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; o le Code de la famille ; o la détermination des infractions pénales ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; o le régime pénitentiaire ; o l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; o le régime d'émission de la monnaie ; o la création de catégories d'établissements publics ; o les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ; o les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; 18 o le régime électoral ; o la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes de la Constitution ; o l'état de siège et l'état d'urgence ; La loi détermine les principes fondamentaux : o de l’organisation administrative du territoire ; o de l'organisation générale de la Défense Nationale ; o de la libre administration des collectivités, de leurs compétences et de leurs ressources ; o de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ; o de la charte des partis politiques, des régimes des associations et de la presse ; o de l'enseignement, de la recherche scientifique ; o de la santé publique, des affaires sociales et des droits de l'enfant ; o du régime de sécurité sociale ; o du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; o de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources naturelles ; o du régime foncier ; o du régime du domaine de l'Etat ; o de la mutualité, de l'épargne et du crédit ; o du droit du travail et du droit syndical ; o de la culture, des arts et des sports ; o du régime des transports et télécommunications ; o de l'agriculture, élevage, pêche, faune, eaux et forêts. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.