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discipline budgétaire et financière des ordonnateurs et des écrite, audiovisuelle et numérique est garante de la liberté ordonnateurs délégués, des responsables de programmes, d’expression et de communication écrite, audiovisuelle et des contrôleurs financiers, des organes de gestion des numérique. marchés publics et des comptables publics. Elle veille au respect de la déontologie en matière Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux d’information, de communication et au respect de règles qui régissent lesdites opérations. l’expression pluraliste des courants de pensées et d’opinion par les éditeurs de presse écrite et de service audiovisuel. Elle assiste le parlement et le gouvernement dans l’élaboration et le contrôle de l’exécution des lois Elle attribue les fréquences assignées à l’audiovisuel, garantit budgétaires. la qualité de réception pour le public. Elle peut être consultée sur toutes les questions relatives Elle assure par son contrôle que les plateformes en ligne et aux finances publiques. les réseaux sociaux mettent en œuvre de façon transparente 06 mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 et équilibrée leurs obligations de signalement ou de Section 4 - De la Haute Autorité pour la transparence, modération. l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute autorité de régulation de la communication écrite, Art. 82 : La Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité audiovisuelle et numérique sont fixés par une loi organique. de la Vie Publique et la lutte contre la corruption est chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Elle reçoit les déclarations de situation patrimoniale Section 2 - Du Conseil économique, social et et les déclarations d’intérêts des responsables publics. environnemental La Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Art. 79 : Le Conseil économique, social et environnemental, Publique et la lutte contre la corruption peut également être saisi par le gouvernement, l’Assemblée nationale ou le consultée par les responsables publics sur des questions Sénat, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance de déontologie et de conflits d’intérêts relatives à l’exercice ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui de leur fonction. sont soumis. Une loi organique détermine la composition, l’organisation Un membre du Conseil économique, social et et le f onctionnement de la Haute Autorité pour la environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer transparence, l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption. aux autorités visées à l’alinéa premier du présent article, l’avis du Conseil. Section 5 - De la Commission Nationale des Droits de l’Homme Il peut être consulté par le gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou Art. 83 : La Commission nationale des droits de l’homme environnemental. Tout plan ou tout projet de loi de est une autorité indépendante. Elle n’est soumise qu’à la programmation à caractère économique social ou Constitution et à la loi. environnemental lui est soumis pour avis. Elle assure un rôle de conseil et de proposition auprès du Art. 80 : La composition, l’organisation et le fonctionnement gouvernement et du Parlement dans le domaine des droits du Conseil économique, social et environnemental sont fixés de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect par une loi organique. des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Section 3 - Du Protecteur du citoyen Elle peut appeler publiquement l’attention du Parlement et du gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature Art. 81 : Le protecteur du citoyen veille au respect des droits à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme. et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout La composition, l’organisation et le fonctionnement de la organisme investi d’une mission de service public. Commission nationale des droits de l’homme sont fixés par une loi organique. Le protecteur du citoyen protège les individus contre toutes les formes d’abus de l’administration publique. CHAPITRE VIII - DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE Il est nommé par décret en Conseil des ministres.