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🇹🇬 TogoConstitution

Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise

68

Jurisdiction
Togo
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68
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root
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in force
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in force

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respect de l a constit ution. El le est juge de la constitutionnalité des lois ainsi que des règlements intérieurs Art. 70 : Les lois organiques avant leur promulgation, les de l’Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, Autorité de régulation de la communication écrite, ceux de la Haute Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, du Conseil Economique, Social écrite, audiovisuelle et numérique, du Conseil Economique, et Environnemental, du Protecteur du citoyen, de la Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Publique Social et Environnemental, du Protecteur du citoyen, de la et la lutte contre la corruption, de la Commission Nationale Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie des Droits de l’Homme et du Conseil Supérieur de la Publique et la lutte contre la corruption, de la Commission Magistrature. Elle garantit les droits fondamentaux de la Nationale des Droits de l’Homme et du Conseil Supérieur personne humaine et les libertés publiques. de la Magistrature, avant leur mise en application sont soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont définitives conformité à la Constitution. et insusceptibles de recours. Les lois avant leur promulgation peuvent être déférées à la

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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.

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