Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
68
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- Togo
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- 68
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- root
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- in force
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Official sourcerespect de l a constit ution. El le est juge de la
constitutionnalité des lois ainsi que des règlements intérieurs Art. 70 : Les lois organiques avant leur promulgation, les
de l’Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat,
Autorité de régulation de la communication écrite,
ceux de la Haute Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique, du Conseil Economique, Social
écrite, audiovisuelle et numérique, du Conseil Economique,
et Environnemental, du Protecteur du citoyen, de la Haute
Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Publique Social et Environnemental, du Protecteur du citoyen, de la
et la lutte contre la corruption, de la Commission Nationale Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie
des Droits de l’Homme et du Conseil Supérieur de la Publique et la lutte contre la corruption, de la Commission
Magistrature. Elle garantit les droits fondamentaux de la Nationale des Droits de l’Homme et du Conseil Supérieur
personne humaine et les libertés publiques. de la Magistrature, avant leur mise en application sont
soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur
Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont définitives conformité à la Constitution.
et insusceptibles de recours.
Les lois avant leur promulgation peuvent être déférées à la
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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
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