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- le statut de la majorité parlementaire et de l’opposition crise sanitaire sont décrétés en conseil des ministres pour parlementaire ; une période initiale de trois (03) mois. Les chambres se réunissent de plein droit si elles ne sont pas en session. - le statut de chef de file de la majorité et de l’opposition parlementaires ; La prorogation de l’état de siège ou de l’état d’urgence au- - l’organisation générale de l’administration ; delà de la période initiale de trois (03) mois est soumise à l’autorisation de l’Assemblée nationale. - le statut général de la fonction publique ; Pendant la durée de l’état de siège ou de l’état d’urgence, - l’organisation de la défense nationale ; l’Assemblée nationale ne peut être dissout e. La responsabilité du gouvernement ne peut être engagée. - la programmation militaire ; Une loi organique détermine les conditions et modalités de - l’état de crise sanitaire ; mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence. - les distinctions honorifiques ;