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membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur Les projets de loi sont inscrits prioritairement à l’ordre du adoption aurait pour conséquence soit une diminution des jour de l’Assemblée nationale après leur adoption en conseil ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une des ministres. charge publique. Un délai minimum de huit (08) jours sépare la première Art. 25 : Les propositions de loi formulées par les membres lecture devant l’Assemblée nationale de la présentation au de l’Assemblée nationale et les projets de loi sont déposés Sénat, ainsi que le vote de cette chambre et la seconde sur le bureau de l’Assemblée nationale. Les propositions lecture devant l’Assemblée nationale. Ces délais ne de loi formulées par les membres du Sénat sont déposées s’imposent pas dans les cas d’état de guerre, d’état sur le bureau du Sénat et transmises sans débat au bureau d’urgence ou d’état de siège. de l’Assemblée nationale qui les envoie pour examen à la commission parlementaire compétente. Art. 29 : Tout projet de loi ou toute proposition de loi peut être retiré(e) de la discussion tant qu’il n’a pas été Le règlement intérieur de chaque chambre détermine le définitivement adopté. nombre et les attributions des commissions parlementaires.