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des conseils élus au suffrage universel dans les conditions approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure prévues par la Constitution et les lois. à celle des lois, même postérieures, sous réserve, pour Art. 86 : Toute autre collectivité territoriale est créée par la chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. loi. La réserve de réciprocité ne vaut pas pour les traités Art. 87 : L’Etat veille au développement harmonieux des internationaux de protection des droits de l’homme et des collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, libertés fondamentales. des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional. Les juridictions ordinaires sont compétentes pour assurer Art. 88 : La République togolaise reconnaît la chefferie l’effectivité de la prévalence des traités et accords traditionnelle, gardienne des us et coutumes. internationaux lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours, il est soutenu que les dispositions législatives ou La désignation et l’intronisation du chef traditionnel obéissent règlementaires applicables sont contraires aux stipulations aux us et coutumes de la localité et aux dispositions légales d’un traité ou accord international. et réglementaires en vigueur. TITRE V : DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION La loi précise le statut, la procédure de désignation et d’intronisation du chef traditionnel. Art. 93 : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président du Conseil, à un cinquième TITRE IV : DES TRAITES ET ACCORDS (1/5) au moins des députés composant l’Assemblée nationale INTERNATIONAUX ou à un cinquième (1/5) des Sénateurs composant le Sénat. Art. 89 : Le Président du Conseil est garant des accords et La révision de la Constitution peut également être d’initiative traités internati onaux négociés et signés par le populaire. Cette initiative de révision prend la forme d’une gouvernement. proposition de loi de révision de la Constitution. Une loi organique fixe les conditions de cette initiative populaire de Le Parlement en autorise la ratification. révision de la Constitution. 06 mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 Le projet ou la proposition de révision est soumis(e) à la La première élection du Président de la République et la délibération de l’Assemblée nationale. première désignation du Président du Conseil après promulgation de la présente Constitution interviennent à partir Le projet ou la proposition de révision est définitivement de la mise en place des deux (02) chambres du parlement. adopté(e) par l’Assemblée nationale au trois cinquième (3/5) de ses membres Le parti majoritaire ou la coalition de partis majoritaire transmet par écrit au bureau de l’Assemblée nationale le A défaut de cette majorité, le projet ou la proposition de nom du Président du Conseil. Le bureau de l’Assemblée révision adopté(e) à la majorité simple des membres de nationale prend acte de cette désignation et en informe sans l’Assemblée nationale est soumis au référendum par le délai les députés réunis en séance plénière. Président du Conseil qui en informe le Président de la République. Le Président du Conseil entre en fonction dès sa prestation de serment. Si le texte de la révision est adopté, il est promulgué dans les quinze (15) jours par le Président du Conseil. Art. 98 : Les mesures législatives, y compris celles de nature organique, nécessaires à la mise en place des institutions Aucune révision constitutionnelle relative à l’existence du prévues par la présente Constitution sont prises en Conseil Sénat ne peut être réalisée sans l’accord du Sénat ou le des ministres, après avis de la Cour constitutionnelle, par recours au référendum. des ordonnances ayant force de loi. Art. 94 : Aucune révision constitutionnelle ne peut porter Art. 99 : Toutes les lois, tous les décrets et arrêtés en vigueur atteinte au caractère démocratique, laïc et républicain de demeurent dans le droit positif tant qu’il n’en a pas été l’Etat. disposé autrement. TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 100 : La présente Constitution est promulguée dans ET FINALES les quinze (15) jours suivant sa transmission au Président de la République. Elle sera exécutée comme loi