52

nationale. contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Le Président de la République en est informé. Art.53 : Une loi organique détermine les conditions d’inéligibilité, le régime des incompatibilités, de cumul des L’intérim de la Présidence du Conseil en cas de décès ou fonctions publiques, électives ou de nomination. d’empêchement définitif est assuré par le Président de l’Assemblée nationale qui convoque de nouvelles élections Art. 54 : Le Président du Conseil, après délibération du législatives dans un délai allant de soixante (60) à quatre- conseil des ministres, peut engager devant l’Assemblée vingt-dix (90) jours, selon les dispositions des articles 47 et nationale la responsabilité du gouvernement sur son 48 de la présente Constitution. programme. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 mai 2024 Si le gouvernement n’obtient pas l’approbation de la majorité Elles sont composées de magistrats dont le Conseil des membres de l’Assemblée nationale, le Président supérieur de la magistrature participe à la nomination et à du Conseil prononce la dissolution de l’Assemblée nationale la discipline. dans les trente (30) jours selon les disposit ions de l’article 51 de la présente Constitution. Section 1 - Des juridictions Le droit de dissolution s’éteint dès que le parti ou la coalition Art. 58 : La Cour de cassation est la juridiction suprême de politique majoritaire à l’Assemblée nationale a transmis au l’ordre judiciaire. bureau de l’Assemblée nationale le nom du nouveau Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre Président du Conseil désigné conformément à l’article 48 administratif. de la présente Constitution. Une loi organique fixe la composition, l’organisation, les L’Assemblée nationale peut mettre en cause la attributions et le fonctionnement de ces juridictions ainsi responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de que la procédure applicable devant elles. défiance. Une telle motion, transmise au bureau de l’Assemblée nationale par le parti ou la coalition politique Art. 59 : Les tribunaux spécialisés sont les tribunaux de majoritaire à l’Assemblée nationale, n’est recevable que si travail, les tribunaux de commerce, les juges des enfants elle est signée par les deux cinquième (2/5) au moins des et les tribunaux pour enfants, les tribunaux et les cours membres composant l’Assemblée nationale et indique le d’appel militaire. Elles tranchent les litiges dans leurs nom du nouveau Président du Conseil désigné. matières respectives. La motion de défiance est votée à la majorité des trois quart Art. 60 : Les magistrats du siège sont nommés par le (3/4) des membres de l’Assemblée nationale. Président du Conseil sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du parquet sont nommés Art. 55 : Le Président du Conseil peut soumettre au Sénat, par le Président du Conseil sur proposition du garde des pour un débat sans vote, toute communication sur l’exécution Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil de son programme. supérieur de la magistrature. Art. 56 : Pendant la durée de son mandat, le Président du Art. 61 : Les magistrats du siège près de la Cour de Conseil ne peut être requis de témoigner ni de faire l’objet cassation, le tribunal des conflits, les cours d’appel et les d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de tribunaux sont inamovibles. poursuite. Les délais de prescription et de forclusion sont