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jouissent de l’immunité parlementaire. - la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux Aucun député, aucun sénateur ne peut être poursuivi, de la Constitution ; recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, - la détermination des crimes et délits ainsi que les même après l’expiration de son mandat. peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ; Sauf en cas de flagrant délit, les députés et les sénateurs ne peuvent être arrêtés ni poursuivis pour crimes et délits - l’organisation des juridictions, la procédure administrative, la procédure judiciaire, le statut des magistrats, des qu’après la levée, par leurs assemblées respectives de leur officiers ministériels et des auxiliaires de justice ; immunité parlementaire. - la détermination des compétences financières des Toute procédure de flagrant délit engagée contre un député autorités constitutionnelles et administratives ; ou contre un sénateur est portée sans délai à la connaissance du bureau de leurs chambres. - l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des dispositions fiscales et des prélèvements obligatoires de Un député ou un sénateur ne peut, hors session, être arrêté toutes natures ; sans l’autorisation du bureau de la chambre à laquelle il appartient. - le régime d’émission de la monnaie ; - le régime électoral de l’Assemblée nationale, du Sénat La détention ou la poursuite d’un député ou d’un sénateur et des Assemblées locales ; est suspendue si la chambre à laquelle il appartient le requiert. - la rémunération des fonctions publiques ; En cas de condamnation d’un député ou d’un sénateur par - les nationalisations d’entreprises et les transferts de une juridiction compétente, son siège est immédiatement propriété d’entreprises du secteur public ou du secteur déclaré vacant une fois que tous les recours ont été épuisés. privé ; 06 mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 - la création de catégories d’établissements publics ; - l’organisation de la production ; - la santé et la population ; - le régime des transports et des communications ; - l’état de siège et l’état d’urgence ; - la libre administration des collectivités territoriales, leur création, leurs compétences et leurs ressources. - la protection et la promotion de l’environnement et la conservation des ressources naturelles ; Les dispositions du présent article peuvent être précisées et complétées par une loi organique. - la création, l’extension et les déclassements des parcs nationaux, des réserves de faune et des forêts