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La personne a le droit d’être informée des charges retenues faire l’objet d’aucune discrimination en raison de leur sexe, contre elle et d’être assistée d’un défenseur. de leur origine, de leur race, de leur ethnie, de leur langue, de leur religion, de leurs opinions ou de n’importe quelle Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. à la date à laquelle ils ont été commis.