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des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de manquement à ses dev oirs manif estement « Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul détenteur incompatibles avec l’exercice de son mandat. de la souveraineté nationale, Nous..., Président du Conseil désigné conformément aux lois de la République, jurons Un quart (1/4) des députés ont le pouvoir de réclamer la solennellement : mise en accusation du Président de la République devant les deux (02) chambres réunies en Congrès qui prononcent - de respecter et de défendre la Constitution que la sa destitution à la majorité des deux tiers (2/3) des membres République togolaise s’est librement donnée ; du parlement. Il est pourvu à son remplacement dans le respect des dispositions des articles 36 et 37 de la présente - de remplir loyalement et fidèlement notre mission de Constitution. serviteur du peuple ; 06 mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 - de nous engager à consacrer toutes nos forces à la Section 2 : Des attributions du Président du Conseil défense de la patrie, de son intégrité territoriale et à la préservation de nos valeurs fondamentales de solidarité, Art. 50 : Le Président du Conseil, chef du gouvernement : de respect des droits humains, de paix et de l’unité nationale ; - préside les conseils des ministres ; - est le chef suprême des armées ; - de nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes - dispose de l’administration, exerce l’autorité, le nos forces à la promotion du développement, du bien commandement sur les forces armées et les forces de commun, de la paix et de l’unité nationale. » sécurité ; Art. 48 : Pour être désigné à la Présidence du Conseil, il - détermine et conduit la politique de la nation ; faut : - définit la politique étrangère et représente l’Etat dans la conduite des relations internationales ; - être exclusivement de nationalité togolaise de naissance ; - assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir - être âgé de quarante (40) ans révolus à la date de réglementaire ; désignation ; - nomme aux emplois civils et militaires. - jouir de tous ses droits civils et politiques ; - accorde la grâce dans les cas individuels et commue les peines dans les conditions prévues par une loi - présenter un état général de bien-être physique et mental organique. dûment constaté par trois (03) médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle ; Art. 51 : Le Président du Conseil prononce la dissolution de l’Assemblée nationale après consultation de son - résider sur le territoire national depuis douze (12) mois Président. Il en informe le Président de la République. au moins. Le Président du Conseil reste en fonction jusqu’à l’investiture Si le Président du Conseil est membre de l’une des de son successeur. chambres du Parlement, il en démissionne dès sa désignation. Les élections législatives ont lieu dans un délai allant de soixante (60) à quatre-vingt-dix (90) jours. Le traitement et la dotation du Président du Conseil sont déterminés par une loi organique. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections à l’exception des cas prévus à l’article 49. La responsabilité du Gouvernement ne peut