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le Président du Conseil demande, d’urgence, d’abord à en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte voté par l’Assemblée nationale est transmis au Sénat. Lorsque l’Assemblée nationale puis au Sénat l’autorisation de le Sénat ne vote pas le projet de loi ou la proposition dans reprendre le budget de l’année précédente par douzièmes les mêmes termes que l’Assemblée nationale, il est procédé provisoires. 06 mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 7 Art. 31 : Des lois organiques sont adoptées pour compléter Art. 36 : Le candidat aux fonctions de Président de la la Constitution quand celle-ci les prévoit. Elles dérogent République doit : sous certains aspects qui leur sont propres à la procédure législative ordinaire. - être exclusiv ement de nationalité togolaise de naissance ; Elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été jugées conformes à la Constitution par la Cour constitutionnelle. - être âgé d’au moins cinquante (50) ans révolus à la date du dépôt de la candidature ; Art. 32 : Les lois définitivement adoptées par l’Assemblée - jouir de tous ses droits civils et politiques ; nationale et transmises au gouvernement sont promulguées par le Président du Conseil dans un délai de quinze (15) - présenter un état général de bien-être physique et mental jours suivant leur adoption. dûment constaté par trois (03) médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle ; Le Président du Conseil peut, avant la promulgation d’une loi, en demander une nouvelle lecture qui ne peut être - résider sur le territoire national depuis douze (12) mois refusée. La demande doit être motivée. au moins. Art. 33 : Les lois entrent en vigueur dès leur promulgation. La fonction de Président de la République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique élective, de Art. 34 : Le règlement intérieur de chaque chambre du tout emploi public et de toute activité professionnelle. Parlement détermine les droits et les responsabilités des groupes parlementaires constitués en son sein. Le traitement et la dotation du Président de la République sont déterminés par une loi organique. CHAPITRE II : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE