Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
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- Togo
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Official sourcePrésidents de la République en ce qui concerne les
dotations, avantages et obligations. CHAPITRE III : DU GOUVERNEMENT
Ce statut ne leur bénéficie que s’ils renoncent à siéger au Art. 46 : Le gouvernement est composé du Président du
Sénat. Conseil, des ministres d’Etat, des ministres, des ministres
délégués et des secrétaires d’Etat.
Section 2 : Des attributions du Président de la République
Une loi organique détermine le statut des anciens membres
Art. 40 : Le Président de la République est le chef de l’État. du gouvernement en ce qui concerne les indemnités,
Il est le symbole de l’unité nationale. avantages et obligations.
Art. 41 : Le Président de la République peut envoyer des Un ancien Président du Conseil ne bénéficie de ce statut
messages aux chambres. que s’il renonce à siéger au Sénat.
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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
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