Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
75
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- Togo
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- 75
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- root
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Official sourceélections législatives, sénatoriales et des consultations
juridictions de premier degré en matière de contrôle des
référendaires. Elle tranche toutes les contestations relatives
finances publiques.
aux consultations et aux élections des députés et des
sénateurs. Elles jugent à charge d’appel devant la Cour des comptes.
En matière électorale, la Cour constitutionnelle statue dans Elles assurent dans leur ressort territorial, le contrôle des
un délai de huit (08) jours. comptes de la gestion des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics ainsi que des groupements
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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
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