Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
73
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- Togo
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- 73
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- root
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Official sourced’organi sation et de f onctionnement de la Cour
constitutionnelle. Elle précise ses compétences et la Art. 76 : Les membres de la Cour des comptes et des
procédure suivie devant elle. Cours régionales des comptes ont la qualité de magistrat.
Ils sont inamovibles. Ils ne peuvent exercer un mandat électif,
CHAPITRE VI - DE LA COUR DES COMPTES un emploi public ou toute autre activité professionnelle ainsi
que toute fonction de représentation nationale.
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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
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