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suspendus. toutes autres fonctions salariées. Les membres du gouv ernement sont pénalement Une loi organique fixe le statut des magistrats et leur responsables des actes qualifiés de crimes et délits, rémunération conformément aux exigences d’indépendance accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont jugés et d’impartialité. par la Cour de justice de la République. Les plaintes à l’encontre des membres du gouvernement sont déposées Art. 63 : Les audiences des juridictions ordinaires sont auprès d’une commission des requêtes et sont soumises, publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues à huis clos s’il y a lieu au procureur général de la Cour de cassation dans l’intérêt de l’ordre public sur décision de la juridiction. aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Les jugements et arrêts sont motivés. CHAPITRE IV - DE LA JUSTICE Art. 64 : Le tribunal des conflits règle les conflits de compétences entre les juridictions des deux ordres de