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🇹🇬 TogoConstitution

Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise

18

Jurisdiction
Togo
Provision
18
Source language
root
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est lorsque la s’efforce de créer les conditions de la jouissance effective nécessité publique l’exige. Les modalités de l’expropriation de ce droit. Il assure à chaque citoyen l’égalité des chances sont prévues par une loi qui fixe le mode et la mesure de face à l’emploi et garantit à chaque travailleur une l’indemnisation. Elle est déterminée en faisant équitablement rémunération juste et équitable. la part des intérêts de la collectivité et ceux des parties intéressées. Art. 19 : Le droit de grève est reconnu aux travailleurs et autres fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts. La loi réglemente l’exercice de ce droit. Elle établit les garanties

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Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.

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