Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
18
- Jurisdiction
- Togo
- Provision
- 18
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceNul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est lorsque la s’efforce de créer les conditions de la jouissance effective
nécessité publique l’exige. Les modalités de l’expropriation de ce droit. Il assure à chaque citoyen l’égalité des chances
sont prévues par une loi qui fixe le mode et la mesure de face à l’emploi et garantit à chaque travailleur une
l’indemnisation. Elle est déterminée en faisant équitablement rémunération juste et équitable.
la part des intérêts de la collectivité et ceux des parties
intéressées. Art. 19 : Le droit de grève est reconnu aux travailleurs et
autres fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts. La
loi réglemente l’exercice de ce droit. Elle établit les garanties
Source record
Source and verification
Loi No. 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise · jo.gouv.tg · Retrieved 19 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source